Amendement 20 — de réforme des collectivités territoriales
· Non soutenu
Nathalie Goulet (auteur)
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le cas échéant, la liste des engagements financiers repris par l'établissement public de coopération intercommunale.
La source —
senat_amendements · nº 86025
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé