Amendement 326 — de réforme des collectivités territoriales

Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal spécifique prévu par le projet de loi pour les métropoles, qui se céractérise par une forte intégration, tout en apportant les modifications de coordination indispensables qui découlent de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme de la fiscalité locale, adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Il vise notamment à traiter du sort des nouvelles impositions : CFE, CVAE, IFER, taxe additionnelle à la TFNB et TaSCom. En outre, votre rapporteur considère que les métropoles doivent bénéficier d'un régime fiscal plus intégré que celui des communautés urbaines. Ce choix s'inscrit dans la continuité des votes du Sénat sur la loi de finances pour 2010 qui ont institué un nouveau régime fiscal pour les anciens EPCI à fiscalité propre et renforcé l'intégration fiscale au sein de ces EPCI et plus particulièrement des EPCI soumis au régime de l'article 1609 nonies C (anciens EPCI à TPU) dont font partie les communautés urbaines.