Amendement 15 — de réforme des collectivités territoriales
· Retiré
Nathalie Goulet (auteur)
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation doit aussi prendre en considération la situation financière des groupements concernés et notamment leur situation d'endettement.
La source —
senat_amendements · nº 86020
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