Amendement 15 — de réforme des collectivités territoriales

Ce qui va sans le dire, va encore mieux en le disant. La refonte des EPCI va conduire à de nombreux contentieux . La mention explicite de ce que la situation financière des groupements concernés figure au schéma départemental de coopération intercommunale dès l'article 16 du projet de loi, semble une mesure appropriée.