Amendement 345 — de réforme des collectivités territoriales

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 1518 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des entreprises. »