Amendement 345 — de réforme des collectivités territoriales

Pour l'établissement des impositions de taxe professionnelle, l'actualisation des valeurs locatives opérée en 1980 n'est pas prise en compte pour la détermination de la valeur locative imposable des biens passibles d'une taxe foncière. Il convient de maintenir cette règle en matière de cotisation foncière des entreprises. Tel est l'objet du présent amendement qui constitue une mesure de coordination.