Amendement 638 — de réforme des collectivités territoriales

Cet amendement privilégie le libre choix par les EPCI et leurs communes, principe fondamental de la décentralisation, en précisant les modalités de détermination du nombre et la répartition des délégués en l'absence d'accord. Pour mieux prendre en compte la disparité des situations possibles (en fonction du nombre et des populations des communes), il offre alors une option entre la répartition des sièges proposée par le texte et une répartition qui serait fondée pour moitié entre les communes, et pour l'autre moitié, au prorata de leur population. Le choix entre ces deux options, qui vise à pallier l'absence d'accord, se fera à la majorité des communes membres.