Amendement 153 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Bernard Cazeau (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Roland Ries (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire) … 26 signataires en tout
Il n'est pas sûr que la nouvelle rédaction de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'urbanisme, proposée par le présent article atteigne l'objectif recherché.
La source —
senat_amendements · nº 57086
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