Amendement 175 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Éliane Assassi (cosignataire), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces compétences doivent rester la compétence exclusive des départements.
La source —
senat_amendements · nº 86477
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé