Amendement 21 — de réforme des collectivités territoriales
· Retiré
Nathalie Goulet (auteur)
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase, après le mot : « observations », est inséré le mot : « motivées ».
La source —
senat_amendements · nº 86026
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé