Amendement 250 — de finances rectificative pour 2009

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1648 AA du code général des impôts, tel que résultant de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 3 du A du II, le mot : "inférieur" est remplacé par le mot : "supérieur". 2° Au quatrième alinéa du même 3, le mot : "régional" est remplacé par le mot : "départemental".