Amendement 19 — de réforme des collectivités territoriales
· Non soutenu
Nathalie Goulet (auteur)
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le cas échéant, la liste nominative des personnels transférés à l'établissement public de coopération intercommunale, comportant leur fonction et leur ancienneté.
La source —
senat_amendements · nº 86024
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