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31 décembre 2009 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 19 — de réforme des collectivités territoriales

· Non soutenu

Nathalie Goulet (auteur)

l'amendement se justifie de lui-même
La source — senat_amendements · nº 86024
↗ https://www.senat.fr/amendements/2009-2010/170/Amdt_19.html
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