Amendement 45 — de réforme des collectivités territoriales

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition mentionnée au présent alinéa n'est pas imposée lorsque la société d'économie mixte locale constitue un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »