Amendement 47 — de réforme des collectivités territoriales

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le premier alinéa de l'article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État concernés par une des collectivités locales concernées : » 2° Le 2° de l'article L. 5211‑25‑1 du code général des collectivités locales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État concernés par une des collectivités locales concernées. »