Amendement 47 — de réforme des collectivités territoriales
· Adopté
Nathalie Goulet (auteur)
Cette disposition devrait permettre de résoudre des situations de blocage dans l'évolution des intercommunalités.
La source —
senat_amendements · nº 86167
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé