Amendement 5 — relative à la création des maisons d'assistants maternels
· Rejeté
Isabelle Pasquet (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), François Autain (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire), Annie David (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ni à ce qu'il ne dépasse la durée de travail visée à l'article L. 423‑22
La source —
senat_amendements · nº 86116
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé