Amendement 4 — tendant à préserver les services de proximité en zone rurale

Ces nouvelles dispositions ont pour but de rendre plus opératoire le calcul de l'allocation de revenu minimum de maintien d'activité.Ainsi, la notion de valeur ajoutée dégagée par l'activité commerciale, qui est définie par le code général des impôts, s'avère plus pertinente que celle de bénéfice commercial quant au plafond du dispositif, il semble préférable, par souci pratique, de le déterminer par décret.