Amendement 342 — de réforme des collectivités territoriales

Alinéa 64 Remplacer les mots : perçue, au titre des articles L. 5211-29 à L. 5211-34, l'année précédant sa création par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue par les mots : qui aurait été perçue, au titre de cette même année, en application des articles L. 5211‑29 à L. 5211‑34 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l'absence de création de commune nouvelle