Amendement 342 — de réforme des collectivités territoriales

Cet amendement de clarification vise à garantir que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la dotation d'intercommunalité de la DGF dès la première année de sa création. Il prévoit ainsi que la commune nouvelle recevra, la première année de sa création, l'addition de ce qu'auraient perçu au titre de cette même année les anciens EPCI disparaissant dans la commune nouvelle. Le texte actuel est ambigu sur ce point