Amendement 5 — de finances rectificative pour 2009
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le II de l'article 30 quinquies prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.
La source —
senat_amendements · nº 86009
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