Amendement 17 — relative à la création des maisons d'assistants maternels
· Rejeté
Claire-Lise Campion (auteur), Groupe socialiste (groupe), Yves Daudigny (cosignataire), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire), Jacky Le Menn (cosignataire), Claude Jeannerot (cosignataire)
Alinéa 13, deuxième phrase
Après les mots :
et la santé des mineurs
insérer les mots :
et si la durée de formation spécifique à cet accueil a été suivie
La source —
senat_amendements · nº 86146
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