Amendement 243 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le schéma départemental de coopération intercommunale prenne compte des orientations de l'équilibre social de l'habitat dans ses orientations.
La source —
senat_amendements · nº 86492
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