Amendement 70 — relatif au divorce
· Retiré
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Serge Lagauche (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250-2 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge a refusé d'homologuer la convention, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial.
La source —
senat_amendements · nº 20728
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