Amendement 70 — relatif au divorce
· Retiré
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Serge Lagauche (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
Amendement tendant à prévoir que, dans le cadre de la procédure applicable au divorce par consentement mutuel, lorsqu'il a refusé d'homologuer la convention, le juge puisse proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur.
La source —
senat_amendements · nº 20728
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