Amendement 67 — de finances rectificative pour 2004

Cet amendement prévoit de limiter à tiers l'utilisation du produit de la TNSA affectée au remboursement des personnes publiques qui souhaiteraient financer des travaux d'isolation lourds pour des équipements publics.En effet, le produit global de la TNSA est nettement insuffisant pour insonoriser en dix ans les 180 000 logements recensés dans les nouveaux plans de gêne sonore. Il ne faudrait pas que celui-ci puisse être amputé jusqu'à la moitié pour le remboursement de travaux qui concernent les collectivités publiques qui en ont les moyens.