Amendement 10 — relative à la création des maisons d'assistants maternels
· Retiré
Isabelle Pasquet (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), François Autain (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire), Annie David (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs pratiqués par les assistants maternels exerçant au sein d'une maison des assistants maternels sont affichés de telle sorte que les ménages ou les personnes qui emploient un assistant maternel en soient informés. »
La source —
senat_amendements · nº 86121
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé