Amendement 8 — relative à la création des maisons d'assistants maternels

Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter la suppression de la disposition adoptée à l'occasion du PLFSS pour 2009, prévoyant que l'agrément était conditionné à la signature d'une convention tripartite entre le Président du conseil général, la CAF et les assistants maternels. D'ailleurs, cette convention était en 2009 un argument utilisé par le Sénateur LARDEUX pour, disait‑il alors, «lever, ou du moins à diminuer, les inquiétudes que suscite le regroupement des assistants maternels ». C'est pourquoi, face à l'importance de cette convention, tant pour le respect de la législation du travail que de la qualité de l'accueil des jeunes enfants, il semble nécessaire d'en faire un élément incontournable.