Amendement 11 — relative à la création des maisons d'assistants maternels
· Rejeté
Isabelle Pasquet (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), François Autain (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire), Annie David (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. ... . ‑ La collectivité locale ou territoriale, qui facilite l'installation d'une maison des assistants maternels visés à l'article L. 421‑19, ne peut exiger d'eux, qu'ils n'accueillent que des enfants dont le ménage ou le parent réside dans la collectivité locale ou territoriale où la maison des assistants maternels est installée. »
La source —
senat_amendements · nº 86122
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