Bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique

Réponse. - Depuis 1993, la nouvelle bonification indiciaire est devenue un instrument de la politique de la ville afin de favoriser le maintien ou l'installation de fonctionnaires dans les quartiers défavorisés. Les fonctionnaires bénéficiaires de la NBI dans le cadre de la politique de la ville sont ceux qui assurent leurs fonctions, à titre principal, dans les quartiers difficiles ou dans des services ou équipements publics en relation directe avec la population de ces quartiers. La formule " à titre principal " recouvre l'idée que les bénéficiaires de la NBI doivent consacrer la majeure partie de leur temps d'activité à la fonction donnant lieu à l'attribution de cet avantage indiciaire. Ces fonctions sont exercées soit dans un grand ensemble ou quartier d'habitat dégradé, soit dans un service ou équipement public en relation directe avec la population, c'est-à-dire dans un service ou équipement public situé en périphérie immédiate du grand ensemble ou du quartier et recevant la population y résidant. Il a été observé en effet que dans de nombreuses collectivités les services ou équipements publics ne sont pas implantés dans le quartier difficile mais à proximité et que les agent y exercent leurs fonctions dans des conditions très proches de celles qu'ils assureraient si les services étaient implantés dans les quartiers d'habitat dégradé. S'agissant de la détermination des quartiers difficiles, il est de fait que l'intervention d'une nouvelle génération de procédures contractuelles entre l'Etat et les collectivités locales en matière de développement social urbain, notamment les contrats de ville, a conduit à rendre obsolètes les situations locales définies par le décret du 5 février 1993 fixant la liste des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé pris comme texte de référence pour l'attribution de la " NBI-ville " dans la fonction publique territoriale. Aussi, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain a, selon des critères et une procédure qui lui sont propres, procédé à l'actualisation de la liste des quartiers difficiles établie par le décret précité et dénommés " zones urbaines sensibles " par la loi no 95-115 du 4 février 1994 d'orientation relative à l'aménagement du territoire. Ce texte fait actuellement l'objet des consultations nécessaires en la matière. Enfin, les agents bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonction " d'accueil du public " sont ceux dont les fonctions les conduisent à avoir des contacts directs et permanents avec le public et constituent l'essentiel de leur activité, comme, par exemple, les emplois de guichet, et non pas une activité de bureau donnant lieu épisodiquement à l'accueil des usagers. La prise en compte de catégories d'agents exerçant des fonctions " d'accueil du public " appartenant à des cadres d'emplois autres que ceux actuellement bénéficiaires pourrait faire l'objet d'un examen à l'occasion des travaux préparatoires à la mise en place d'une prochaine étape d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.