Code NAF unique pour les diverses professions d'experts

Réponse. - L'honorable parlementaire déplore que les diverses professions d'experts ne soient pas regroupées dans une seule classe d'activité dans la nomenclature officielle d'activités française (dite NAF). La nomenclature officielle d'activités françaises a été définie par le décret interministérielle no 92-1129 du 2 octobre 1992. Prenant effet à compter du 1er janvier 1993, elle remplace une nomenclature ancienne qui datait de 1973. Elle a été préparée et mise au point dans le cadre de la commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits, instituée auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques. C'est donc auprès de cet organisme qu'il faudrait intervenir pour une évolution future de la nomenclature. Sur le fonds, il faut rappeler que la nomenclature d'activités constitue un cadre statistique d'intérêt général, qui par construction est en cohérence forte avec les nomenclatures internationales. Elle ne peut répondre à tous les usages ; en particulier, elle ne permet pas de reconstituer simplement l'ensemble des professionnels libéraux agissant comme experts. Ceci ne devrait néanmoins pas les pénaliser car " l'attribution par l'INSEE, à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées " (articles 4 du décret cité précédemment).