Amendement 57 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel

Cet amendement prévoit que, conformément au droit commun, seul le licenciement peut donner lieu au versement d'une indemnité au profit du salarié. Ainsi, il n'y a pas lieu de prévoir le versement d'une indemnité de « reconversion » égale au montant légal de l'indemnité de licenciement ou au montant prévu par la convention collective des avocats. Pour favoriser la reconversion des salariés, le gouvernement a mis en place une commission tripartite chargée d'élaborer une convention qui permettra aux salariés de bénéficier d'accompagnement pour leur reconversion, d'aides à la mobilité, d'aides à la création d'entreprises, d'allocations temporaires dégressives destinées à compenser une perte de revenus. Il existe donc un ensemble de mesures ciblées répondant au souci d'aider à la reconversion des salariés sans qu'il soit nécessaire de recourir à une indemnité supplémentaire.