Amendement 8 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Jean-Pierre Bel (auteur), Groupe socialiste (groupe)
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010).
La source —
senat_amendements · nº 86001
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