Amendement 249 — de finances rectificative pour 2009

Le présent amendement a pour finalité de permettre à l'administration de recouvrir la TGAP lors de la défaillance d'une personne établie hors du territoire national. L'article 266 duodecies du code des douanes prévoit qu'une personne non établie en France doit désigner un représentant fiscal afin de procéder aux formalités déclaratives et d'acquittement de la taxe sur les activités polluantes reprise à l'article 266 sexies dudit code. Une personne établie hors de France, qui ne désigne pas de représentant fiscal, peut être amenée à ne pas acquitter cette taxe. Ainsi, elle s'exonère de fait de ses obligations, d'autant que l'administration ne dispose pas des moyens juridiques pour poursuivre le contrevenant situé dans un autre État membre de la communauté européenne. Les agents des douanes ne peuvent effectuer de contrôle en dehors du territoire national s'agissant d'une fiscalité exclusivement française. Cette situation engendrant une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et étrangères, le présent article permet à l'administration de poursuivre le paiement de la taxe due par l'acquéreur français.