Amendement 26 — de finances pour 2010
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
I. - Alinéa 266, seconde phrase
Remplacer le taux :
1,2 %
par le taux :
1 %
II. - En conséquence, alinéa 270, seconde phrase
Procéder au même remplacement.
La source —
senat_amendements · nº 85902
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