Amendement 22 — relatif à la prévention de la délinquance
· Adopté
Jean-René Lecerf (auteur), commission des lois (commission)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Au premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après le mot : « injures, » sont insérés les mots : « de diffamation, »
La source —
senat_amendements · nº 56697
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