Amendement 13 — de réforme des collectivités territoriales
· Retiré
Nathalie Goulet (auteur)
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et des parlementaires de la région qui en sont membres de droit ».
La source —
senat_amendements · nº 86018
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé