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29 décembre 2009 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 13 — de réforme des collectivités territoriales

· Retiré

Nathalie Goulet (auteur)

La « conférence des exécutifs » sera une instance importante, notamment pour les questions économiques et stratégiques d'aménagement du territoire, il n'est pas anormal que les parlementaires y siègent.
La source — senat_amendements · nº 86018
↗ https://www.senat.fr/amendements/2009-2010/170/Amdt_13.html
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