Amendement 21 — de finances pour 2010

Alinéa 65 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : À compter du 1er janvier 2010, la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée est ainsi modifiée : a) L'article 4 est ainsi rédigé : « Art. 4. - La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due. » b) L'article 5 est abrogé ; c) L'article 6 est ainsi rédigé : « Art. 6. - La taxe est due par l'exploitant de l'établissement. Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. La taxe est exigible le 15 mai de la même année. » ; d) L'article 7 est ainsi rédigé : « Art. 7. - La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » « À la deuxième phrase du 6° du I de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ou de cette taxe » sont supprimés. »