Amendement 21 — de finances pour 2010

L'article 43 B supprime les modalités de recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Dans la mesure où la caisse nationale du régime social des indépendants en charge de la TaSCom actuellement ne dispose pas des moyens humains et logistiques suffisants pour gérer l'affectation de la taxe aux communes et aux EPCI, le présent amendement propose de transférer la gestion de la TaSCom à la Direction générale des finances publiques dont les effectifs, le réseau comptable et la compétence métier en matière de procédures de recouvrement et de contrôle permettront de sécuriser l'affectation des recettes de la TaSCom aux collectivités. L'amendement adapte en conséquence les modalités déclaratives et prévoit des modalités de recouvrement et de contrôle calées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.