Amendement 594 — de réforme des collectivités territoriales

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, après les mots : « notamment sur l'aménagement » sont insérés les mots : « sur le développement de celle-ci et sur les questions liées à l'environnement ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre IV Les conseils de développement