Amendement 448 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Alain Anziani (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire) … 51 signataires en tout
Il s'agit de prolonger le délai pour l'avis du Conseil Général.
La source —
senat_amendements · nº 86731
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