Amendement 449 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Groupe socialiste (groupe), Maryvonne Blondin (cosignataire), Yannick Bodin (cosignataire), Yannick Botrel (cosignataire), Michel Boutant (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire), Nicole Bricq (cosignataire) … 51 signataires en tout
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale d'une aide financière qui concourt à la mise en oeuvre d'un projet global de territoire.
La source —
senat_amendements · nº 86732
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