Amendement 516 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Michel Charasse (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Jacques Mézard (cosignataire), Raymond Vall (cosignataire), Robert Tropeano (cosignataire), Jean-Pierre Plancade (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire) … 10 signataires en tout
Le présent projet de loi prévoit la consultation de la population dans les cas de création de communes nouvelles. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la procédure de ratification par un référendum local de la création d'une métropole. Cette création concernant au minimum 500 000 contribuables, il est logique d'étendre cette procédure à la création d'une structure qui touchera de plein fouet leurs activités et leur vie quotidienne.
La source —
senat_amendements · nº 86221
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