Amendement 103 — de réforme des collectivités territoriales
· Adopté
Catherine Troendlé (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de la consultation sont appréciés dans la région et dans chacun des départements concernés.
La source —
senat_amendements · nº 86297
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