Inscription du défibrillateur implantable au tarif interministériel des prestations sociales

Réponse. - Aux termes de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, les fournitures et appareils médicaux peuvent être pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) par arrêté interministériel pris après avis de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS). Les demandes d'inscription sont déposées par les entreprises auprès du secrétariat de la commission. A ce jour, la CCPS n'a pas eu à examiner de demande d'inscription relative à la prise en charge des défibrillateurs implantables. Néanmoins il est signalé aux honorables parlementaires qu'une société fabricant des défibrillateurs a constitué un dossier en vue d'une inscription. Cette demande sera examinée lors d'une prochaine réunion de la commission. En revanche lorsque ces matériels sont implantés dans le service public hospitalier, leur coût est pris en charge dans la dotation globale.