Amendement 142 — de réforme des collectivités territoriales
· Tombé
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Alinéa 9
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Nombre de sièges supplémentaires
Moins de 1000 habitants
6
De 1000 à 3500 habitants
12
De 3 500 à 4 999 habitants
14
De 5 000 à 9 999 habitants
16
De 10 000 à 19 999 habitants
18
De 20 000 à 29 999 habitants
20
De 30 000 à 39 999 habitants
24
De 40 000 à 49 999 habitants
30
De 50 000 à 74 999 habitants
36
De 75 000 à 99 999 habitants
42
De 100 000 à 149 999 habitants
48
De 150 000 à 199 999 habitants
56
De 200 000 à 249 999 habitants
64
De 250 000 à 349 999 habitants
72
350 000 habitants et plus
80
La source —
senat_amendements · nº 86382
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