Amendement 142 — de réforme des collectivités territoriales
· Tombé
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Cet amendement vise à renforcer le nombre de siège supplémentaire dans les intercommunalité à faible population pour assurer la diversité des territoires.
La source —
senat_amendements · nº 86382
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