Amendement 452 — de réforme des collectivités territoriales

Il est regrettable que les projets de regroupements de communes puissent échouer en raison de la perte de ressources que le regroupement est susceptible de provoquer pour la commune nouvelle par rapport aux communes anciennes, du fait notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de la fusion. Le rapport que cet amendement propose de demander au Gouvernement serait assez succinct et devrait faire la liste de ces ressources, afin de permettre de lever l'ensemble des obstacles financiers qui s'opposent aux projets de fusions de communes.