Amendement 372 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Pierre Mauroy (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire), Charles Gautier (cosignataire) … 50 signataires en tout
Cet amendement vise à octroyer à la métropole une compétence générale de sorte qu'elle puisse développer des services et politiques publiques innovantes sans être contrainte par des appréciations trop restrictives du contrôle de légalité.
La source —
senat_amendements · nº 86586
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé